Individualisation des frais de chauffage en habitat collectif : les obligations à savoir
L’individualisation des frais de chauffage (IFC) est un recours essentiel si vous habitez en copropriété avec réseau collectif. Cela permet de préciser facilement la consommation des logements pris en compte dans le bâtiment. Il faut en outre vous informer sur les obligations que vous devrez respecter face à une telle mesure.
Plan de l'article
- Quel bâtiment peut être concerné par cette mesure ?
- Que dit la loi sur l’application de l’individualisation des frais de chauffage ?
- Les obligations liées à l’individualisation des frais de chauffage en habitat collectif
- Les sanctions prévues en cas de non-respect de la réglementation
- Les derniers éléments à retenir concernant l’individualisation des frais de chauffage
Quel bâtiment peut être concerné par cette mesure ?
Il faut savoir que l’IFC concerne tous les immeubles collectifs. Cela est valable que ce soit pour un usage résidentiel ou professionnel. Il suffit de prouver la présence d’une installation commune de chauffage dans le bâtiment pour évoquer l’individualisation.
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Il est plus facile de calculer la consommation énergétique d’un logement grâce à ce dispositif. Notez en outre que l’individualisation des frais est impossible dans certaines situations. Vous obtiendrez plus de précisions sur cette obligation en suivant le lien vers le blog suivant.
Que dit la loi sur l’application de l’individualisation des frais de chauffage ?
La répartition des frais de chauffage en habitat collectif est précisée par la loi. Vous pouvez ainsi vous référer à la loi du 17/08/2015 qui concerne la transition énergétique pour la croissance verte. Il suffit ici de prendre en compte l’article 26 du document.
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Viennent ensuite les articles R.241 à R.241-14 du code de l’énergie. Vous ne devrez pas non plus ignorer l’arrêté du 27/08/2012 qui a été modifié par celle du 30/05/2016. Vous n’aurez ici qu’à vous référer aux articles 1 à 3 du document.
Les obligations liées à l’individualisation des frais de chauffage en habitat collectif
L’individualisation des frais de chauffage en habitat collectif nécessite l’utilisation d’un bon appareil de mesure. Vous avez pour cela le choix entre les possibilités suivantes :
- L’utilisation d’un compteur d’énergie thermique
- L’usage d’un répartiteur de chauffage
La première option permet de déterminer la consommation énergétique de chauffage de chaque foyer. L’appareil de mesure se pose directement sur la boucle du réseau pour obtenir un meilleur résultat. La seconde option est en outre efficace si des colonnes montantes traversent les appartements du bâtiment.
Les sanctions prévues en cas de non-respect de la réglementation
Il faut faire attention à bien respecter la règlementation concernant l’individualisation des frais de chauffage en copropriété. Une négligence de ce point peut en effet vous exposer à une sanction, dont une amende pouvant atteindre jusqu’à 1 500 €/an.
Notez que le syndic informe régulièrement la communauté administrative de toutes les situations. Vous devrez d’ailleurs fournir des justificatifs auprès du syndicat en cas d’impossibilité de l’application de l’individualisation. Par ailleurs, il est important de respecter certains délais pour informer les responsables.
Les derniers éléments à retenir concernant l’individualisation des frais de chauffage
Il faut savoir que l’individualisation des frais de chauffage permet de réduire efficacement l’empreinte carbone de la copropriété. Vous intégrerez ainsi l’application du Plan Climat qui a un objectif clair à l’horizon 2050.
Cette pratique permet ainsi de réduire considérablement les rejets de CO2 chaque année. Il y a aussi la possibilité de baisser considérablement la consommation énergétique du bâtiment. Ainsi, vous allez pouvoir réduire vos factures pour les nombreuses années qui se succèderont.
