Que faire en cas d’absence d’assurance décennale ?
Avant la mise en exécution d’un chantier, le professionnel des bâtiments doit systématiquement avoir une garantie décennale. Sans cette assurance, le maître d’ouvrage peut être en mesure de lui retirer les travaux. C’est donc un document qui couvre, sur une période de dix ans, certaines réparations liées à un défaut de construction. Que faire alors en cas d’absence d’une assurance décennale ? Trouvez ici une réponse à cette préoccupation.
Plan de l'article
Faire intervenir un expert judiciaire en bâtiment
Lorsque survient un désordre en moins de 10 ans après la livraison d’un chantier, la première figure saisie est le maître d’ouvrage. Ce dernier subit de toute évidence un préjudice. Il est donc à même d’exiger réparation vis-à-vis de l’artisan ou de l’entreprise à qui les travaux sont confiés. S’il se révèle un défaut de garantie décennale alors, le premier réflexe est d’avoir recours à un expert judiciaire en bâtiment.
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En réalité, c’est un profil mandaté par les établissements d’assurance en vue de constater l’ampleur des dégâts. Il se spécialise donc dans l’arsenal juridique des contrats d’assurance en lien aux dommages d’ouvrage. C’est donc à l’issue des diagnostics posés que le professionnel fait état des dégâts ainsi que des coûts de réparation. Toutefois, force est de préciser que la maison d’assurance peut ne pas solliciter l’expert en bâtiment. Cela est possible si l’établissement estime que les dommages sont inférieurs à 1 800 euros.
Souscrire une assurance dommage ouvrage
En cas d’absence d’une assurance décennale, le client peut de son côté prendre aussi certaines précautions. Il s’agit de s’engager pour une assurance dommage ouvrage. C’est par cet intermédiaire qu’il peut espérer un dédommagement si le professionnel sollicité n’est pas en mesure de prendre ses responsabilités.
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À défaut de cette solution, le client peut recourir aux structures juridiques pour porter le dossier devant les tribunaux. De toute évidence, cette procédure est la plus longue et surtout la plus difficile. Pour ce cas d’espèce, il faut faire appel à un avocat qui s’y connait bien dans le système du bâtiment. Sans oublier que vous devez consacrer du temps aux différents procès pour tenter de justifier que vous n’êtes qu’une victime.
Là encore, il faut trouver les arguments pertinents attestant que vous n’avez eu aucune information quant à l’absence de cette garantie. Au regard de toutes ces complications, l’idéal est de souscrire une assurance dommage ouvrage.
Quelles sanctions en cas d’absence d’une assurance décennale
Lorsque le professionnel ne prévoit pas une garantie décennale avant d’exécuter les travaux, il se prédispose à de nombreuses sanctions. De ce fait, quand des dégâts surviennent, la législation a prévu deux catégories de punitions. Il s’agit des sanctions civiles et pénales. Ces dispositions relèvent d’ailleurs du code des assurances.
Que prévoient les sanctions civiles ?
Ici, c’est la partie responsabilité civile qui est mise en relief. Alors, en cas d’absence d’une assurance décennale, après constat de travaux défectueux, le maître d’ouvrage est dans une faute considérée comme intentionnelle. Pour cela, il doit assumer ses responsabilités sur la base de ses revenus personnels, et ce, sans recourir à une quelconque assurance.
Par contre, le constructeur, lui se retrouve dans une faute détachable. Cela est d’une gravité exceptionnelle et ne peut pas être de facto rattaché à l’exercice de la profession proprement dite. Par conséquent, le législateur prévoit qu’il fasse réparation avec ses fonds personnels.
Néanmoins, s’il ne dispose pas suffisamment de moyens financiers, le juge le contraint à honorer l’ensemble des conséquences issues des dommages. En outre, le verdict peut également exempter le maître d’ouvrage de l’obligation de verser une partie de la somme des travaux. Cependant, ce cas de figure est envisageable si l’absence d’assurance décennale est réalisée avant la réception du chantier.
Que disent les sanctions pénales en cas d’absence d’une assurance décennale ?
En dehors des sanctions civiles, l’artisan ou l’entreprise concernée doit également faire face à des pénalités. La législation affirme qu’il est question d’un acte de mauvaise foi qui est punissable. Du coup, ce dernier peut être dans l’obligation de payer environ 75 000 € avec une peine d’emprisonnement estimée à 6 mois.
Alors, si vous êtes un professionnel exerçant dans les BTP, le mieux est de souscrire une garantie décennale pour éviter tout risque.
