lundi, septembre 20

Comment expulser une personne de chez soi ?

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Les squatters sont avec le loyer impayé le principal hantage des donateurs.

En raison de la controverse récente des propriétaires qui ne pouvaient plus rentrer chez eux, le ministre du Logement a décidé de modifier la loi pour mieux protéger les droits de propriété.

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Squat est défini comme l’occupation sans droit ou titre d’entrée par effraction , nous verrons quelles sont les solutions pour expulser ces squatters.

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Résumé

  • Définition du squat en vertu de la loi
  • Procédures à initier en cas de squat de votre résidence principale
    • Plainte au poste de police contre un squatter
    • Intervention du préfet contre un squatter
    • En cas de refus du préfet, possibilité de se référer au juge
    • Que faire en cas de trêve d’hiver et de squat ?
  • Procédures à initier en cas de squat de votre résidence secondaire

Définition de squat en vertu de la loi

Le squat désigne l’occupation d’un logement (par exemple un logement, un local, le domicile d’un citoyen) dans lequel une ou plusieurs personnes sont entrées par effraction c’est-à-dire par la force.

Le squatter (ou « squatter ») doit donc être entré dans les locaux par effraction et par effraction. Ce cambriolage est défini à l’article 132-73 du Code pénal et « consiste à forcer, dégrader ou détruire tout dispositif de fermeture ou tout type de clôture ». La force d’un portail, d’une fenêtre, d’une serrure ou même de son remplacement par des squatters est considérée comme des cambrioleurs.

Donc c’est une occupation sans droit ou titre des locaux .

Ainsi, dans un premier temps, il est nécessaire de distinguer clairement d’une part le squat, et, d’autre part, les hypothèses de logement précaire, de sous-location (ou de le maintenir dans les locaux, même après une décision d’expulsion) qu’ils ne sont pas des situations qualifiées de squat en vertu de la loi — voir le cas récent en face, où le squat s’est avéré être un bail noir.

📹 VIDÉO 📹 — #Société : La femme qui a occupé illégalement la maison de Théoule-sur-Mer « souhaite retourner dans cette maison », c’est donc le monde à l’envers… 🤔 (🎥 BFMTV) #theoulesurmer #squatteurs #squatteur #squat Pic.twitter.com/2PBG94vuxf

— FranceNews24 (@FranceNews24) 8 septembre 2020

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Procédures à initier en cas de squat de votre résidence principale

Lorsque la propriété est occupée par des squatters, la victime doit d’abord identifier la situation du squat pour savoir quels sont ses remèdes et ses moyens.

En pratique, la procédure peut être terminée en quelques heures, si votre maison principale est accroupie.

À la suite de situations où les victimes de logements accroupis étaient le plus souvent bouleversée, le législateur est venu à remédier partiellement à cette situation par une loi dite « anti-squat » du 25 juin 2015 offrant une protection accrue aux victimes des foyers squattés de prolonger l’état de flagrance au-delà de 48 heures en cas de détention à domicile par des squatters permettant ainsi le recours à l’autorité publique lorsque l’infraction de détention dans les locaux a été constatée par les services de détection et de répression.

Concrètement, cela signifie que si vous revenez de vacances et que votre maison a été accroupie pendant 15 jours, vous pouvez procéder à l’expulsion rapide des squatters.

Pas d’assurance loyer impayé possible

L’occupation non payée de locataire sans droit ou titre peut être couverte par une assurance loyer impayé ; les squatters impayés ne sont pas éligibles aux garanties du marché, de sorte que vous risquez de subir des pertes et des dommages pécuniaires.

Plainte au poste de police contre un squatter

Le premier geste d’un propriétaire ou locataire victime du squat de son domicile est de se rendre au poste de police et de déposer un plainte dès que possible pour violation de la maison .

Lorsque la victime se rend au poste de police, elle doit joindre à sa plainte tout document prouvant que le logement occupé est son domicile, tels que factures, certificats ou documents fiscaux, afin que l’officier de police judiciaire puisse vérifier valablement l’occupation illégale du bien et, en principe, procéder à l’expulsion dès que possible.

Lorsque les squatters sont entrés par effraction (tels que la coercition, la fracture d’une serrure, par une fenêtre forcée), la victime, après avoir déposé sa plainte (accompagnée de preuves qu’il est effectivement sa propriété, telles que le titre, les factures, les reçus, l’attestation, les déclarations fiscales, etc.), peut expulsion des occupants avec l’aide d’organismes chargés de l’application de la loi sans décision administrative .

Plus précisément, si la victime dépose sa plainte et qu’un agent découvre l’infraction, la police expulsera les squatters.

Néanmoins, malgré le dépôt d’une plainte, la police refuse parfois d’intervenir (surtout dans le cas où les squatters ne sont pas entrés dans le domicile de la victime par manœuvres, menaces ou coercition) pour expulser les squatteurs.

Rassurez-vous, dans cette hypothèse, il est possible dans une deuxième étape et suivant refus d’intervenir par les forces de police de demander directement au préfet (de préférence au moyen d’une demande qui peut être rédigée par un cabinet d’avocats) d’exiger que les squatters quittent le domicile (art. 38 de la loi DALO du 5 mars 2007).

Intervention du préfet contre un squatter

Il s’agit d’un avis formel de quitter les locaux d’au moins 24 heures, qui est ensuite publié à l’hôtel de ville et affiché sur le lieu de résidence. Si après la date limite, cette avis demeure infructueux en ce qui concerne les squatters, alors le préfet devra procéder à évacuation des locaux avec l’aide de la police mais aussi un serrurier si nécessaire.

En cas de refus du préfet, possibilité de se référer au juge

Enfin, il est important de noter que si le préfet refuse de prononcer la demande d’expulsion (et ceci malgré la collecte d’éléments de preuve — voir plus haut — de la violation du domicile par les squatters), la victime pourra saisir le tribunal du tribunal administratif compétent, pour d’accorder le droit à cette décision. demande d’expulsion.

Depuis l’entrée en vigueur de la loi ELAN, les squatters ne peuvent plus bénéficier du délai de grâce de deux mois de quitter les locaux après la délivrance de l’ordre de quitter les locaux à la suite d’une décision du tribunal. En effet, le nouvel article L.412-1 du Code de Les procédures civiles d’exécution prévoient maintenant que ce sursis ne s’applique pas lorsque les personnes dont l’expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux par assauvrissement .

Que faire en cas de trêve d’hiver et de squat ?

Il est tout à fait possible de chasser les squatters pendant la trêve d’hiver mais ne pas les expulser .

Encore une fois, la loi ELAN a modifié l’état de droit en prévoyant maintenant dans le nouvel article L.412-6 du Code de procédure civile d’exécution que lorsqu’il s’agit de Foyer de la victime , l’avantage de la pause hivernale ne s’applique pas aux squatters.

Depuis la loi ALUR, les squatters sont également protégés par la trêve d’hiver, mais le juge peut supprimer le bénéfice si « les personnes dont l’expulsion a été ordonnée sont entrées dans les lieux par assentiment », c’est-à-dire par effraction dans les locaux (par exemple, avoir forcé une serrure, briser une fenêtre, etc.).

Il doit donc être a noté ici que la période de trêve hivernale n’empêche pas les victimes de squat de commencer en amont les procédures nécessaires (constitution des preuves, demande de nomination d’huissier, convocation devant le tribunal…) pour l’expulsion des squatters afin qu’ils puissent être expulsés dès que possible à la fin du ce dernier. En effet, comme nous l’avons vu ensemble dans cet article, ces procédures peuvent parfois prendre un temps variable selon les circonstances de l’infraction.

Procédures à initier en cas de squat de votre deuxième maison

Depuis la récente controverse des squatts victimes de leurs propriétaires de squats secondaires, le législateur a réagi et finalement modifié la loi qui protégeait davantage les squatters que les propriétaires.

Concrètement, nous ne faisons plus de différence entre une résidence principale et une résidence secondaire. Il convient également de noter que dans le contexte du squat d’une deuxième maison, la règle de 48h après l’entrée des squatters a été supprimé. Cela signifie que la procédure ne sera plus longue si les squatters sont présents pendant 1 jour ou 1 semaine. Vous serez donc en mesure de déposer une plainte pour violation de la maison prouvant qu’il est à la maison et ensuite vous pouvez en informer le préfet. Il aura 48 heures pour vous répondre. A partir de ce moment, il donnera un avis au squatter de partir.

Cependant, si les squatters parviennent à effacer les traces de l’effraction, vous devrez toujours renvoyer un juge. De même si les enfants sont à l’intérieur de votre propriété.

Ne soyez pas tenté de déloger vous-même les squatters, car vous risquez d’être puni plus sévèrement que les squatters.

Début novembre 2020, cette modification de l’article 38 de la loi no 2007-290 du 5 mars 2007 prévue par la loi ASAP n’avait pas encore été promulguée. Il a néanmoins été validé par le Sénat et l’Assemblée nationale, vous pouvez consulter le texte final sur le site internet du Sénat (article 30ter).