mardi, octobre 19

Qui prévient les impôts en cas de vente d’une maison ?

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Lors de la vente d’un bien immobilier, il y a un certain nombre de démarches à faire. Une de ces démarches consiste à prévenir les impôts ? Qui doit s’en occuper ? Est-ce le vendeur ? Est-ce l’acheteur ? Est-ce le notaire ? Pour découvrir celui qui est chargé de faire cette démarche, prenez juste connaissance de ce qui suit.

Le notaire dépose l’acte de vente auprès du SFP

Si vous êtes le vendeur d’une maison, sachez que vous n’avez quasiment pas de formalités à remplir auprès des services fiscaux. C’est au notaire de faire la démarche qu’il faut. Ce dernier va déposer l’acte de vente qui a été signé en sa présence au niveau du SPF (Service de la Publicité Foncière). C’est cette structure qui va se charger de porter l’information de la vente de la maison à tous les services de l’État qui doivent en être informés. On pense principalement à ce service qui s’occupe du recouvrement de la taxe foncière. Dès lors, il pourra mettre à jour tous ses fichiers, afin de rendre possible le recouvrement de l’impôt de l’année qui succède la vente.

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Quand le vendeur doit-il rentrer en contact avec les services fiscaux ?

Le vendeur peut toutefois être amené à rentrer en contact avec les services fiscaux. Cela sera nécessaire lorsque le SPF prend trop de temps pour traiter le dossier qui lui a été envoyé. Dans ces conditions, l’on peut vous envoyer l’avis d’imposition de la taxe foncière de la prochaine année. Si vous recevez un tel avis, vous ne devez pas payer l’impôt ni envoyer l’avis à l’acquéreur du bien.

Lorsqu’un tel cas se présente à vous, vous avez le devoir ou l’obligation d’informer les services fiscaux. À cet effet, vous pouvez vous servir de la messagerie électronique de votre espace particulier. Vous les informerez alors de la vente réalisée précédemment tout en joignant une copie scannée de l’attestation de vente. C’est cette attestation que le notaire vous a remise lorsque vous signiez l’acte de vente.

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Qui doit payer la taxe foncière ?

La taxe foncière est un impôt uniquement dû par les propriétaires d’un bien immobilier construit. Elle est due pour l’année entière par ce dernier jusqu’au 1er janvier de l’année d’imposition. Autrement dit, lorsque vous achetez ou vendez un bien au cours d’une année donnée, le vendeur ou le propriétaire au 1er janvier est le seul redevable de toute la taxe foncière durant cette année-là. Ladite taxe sera donc établie à son nom.

Cependant, au moment de la signature de l’acte de vente, le vendeur et l’acquéreur peuvent s’entendre sur un point. En effet, en tant que vendeur, vous pouvez négocier le remboursement d’une partie de cette taxe lorsque vous avez une offre d’achat. Ce remboursement sera négocié au prorata de la période où vous resterez le propriétaire du bien immobilier.

La présente répartition que vous vous mettrez d’accord de faire entre vous doit être en fonction de la date de transaction. Elle doit par ailleurs figurer dans l’acte authentique de vente ou dans le compromis. Cela donne droit maintenant au vendeur de réclamer la participation de l’acheteur. Cette répartition est connue sous le nom de Prorata Temporis du paiement de la taxe.