Loi Pinel : que savoir à propos de ce dispositif de défiscalisation
Depuis plusieurs années maintenant, la législation française propose divers dispositifs de défiscalisation aux citoyens. Ceux-ci permettent aux citoyens de faire d’intéressants investissements dans l’immobilier et le plus célèbre est sans doute la loi Pinel. Si vous envisagez de vous lancer dans l’investissement locatif, découvrez l’essentiel des choses à savoir à propos de ce dispositif aux multiples avantages.
Plan de l'article
Le principe
La loi Pinel doit sa naissance (en 2014) à Manuel Valls et Sylvia Pinel et sa mise en application a débuté l’année suivante. Depuis, elle n’a cessé de connaître des mises à jour constantes.
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Le but premier que vise ce dispositif judiciaire est de permettre aux particuliers de payer des impôts un peu moins lourds. Cet avantage fiscal favorise surtout les investissements dans le domaine de l’immobilier locatif neuf.
Les réductions d’impôts peuvent varier, selon le cas entre, 12 % et 21 % du prix initial auquel vous avez acquis le logement. Avec cette loi, plus vous louez longtemps, plus importantes sont les réductions sur les impôts.
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Afin que le bien objet de votre location soit éligible à la défiscalisation prévue par la loi Pinel, quelques conditions sont évidemment à remplir. En consultant des plateformes axées sur l’immobilier comme revue-fonciere.com, vous pourrez en savoir plus sur ce sujet, en plus d’obtenir quelques conseils pour démarrer votre investissement.
Contrairement au dispositif Duflot (antérieur au dispositif Pinel), le dispositif Pinel permet la location à ses proches et à sa famille.
Les avantages
La loi Pinel est souple et offre aux particuliers qui investissent le choix entre trois durées de location distinctes pour différents taux de défiscalisation. Ainsi, en fonction de ses moyens, le propriétaire s’engage pour une durée initiale de location qui peut être de six (12 %), neuf (18 %) ou douze ans (21 %) maximum.
Comme mentionné plus haut, la loi Pinel permet la location entre membres de la même famille. Vous pouvez donc bénéficier de tous les avantages de la défiscalisation tout en constituant un patrimoine plutôt conséquent pour votre descendance.
Aussi, la conservation de votre bien après la durée de location peut être favorable à un emménagement futur dans le bien immobilier que vous aurez acquis plus tôt. Vous pourrez également choisir de continuer de louer votre bien et de percevoir des loyers comme revenus sûrs et fixes.
Pour savoir comment faire pour bien louer votre bien, rendez-vous sur des sites comme www.agencedumoulin87.fr pour de plus amples informations.
Les zones concernées
Les avantages de la loi Pinel ne sont accessibles que dans des zones géographiques bien précises qu’il convient de bien connaître avant tout achat. La condition qui permet de reconnaître les zones Pinel est celle du déséquilibre entre l’offre et la demande.
Selon la nomenclature, la loi Pinel n’est applicable que dans les villes qui se retrouvent dans les zones A, A bis et B1 définies sur le territoire français. Parmi ces villes, vous retrouverez par exemple : Paris et sa banlieue, Montpellier, la Côte d’Azur, Lille, Saint-Malo, Chambéry, la Corse, etc.
Les conditions d’éligibilité
Au-delà des zones géographiques éligibles pour la loi Pinel, il y a aussi des conditions à respecter pour pouvoir bénéficier de ce dispositif de défiscalisation. Tout d’abord, l’investissement doit être effectué sur un bien neuf ou en état futur d’achèvement (VEFA) jusqu’au 31 décembre 2021.
La durée minimale de location du bien immobilier est fixée à six ans avec une prolongation possible jusqu’à douze ans. Le propriétaire bailleur peut ensuite choisir s’il souhaite continuer à louer son bien ou le vendre. En cas de vente avant la fin des 12 années, les avantages fiscaux seront remis en cause et devront être restitués.
Il faut noter que le loyer mensuel maximum au mètre carré varie selon la zone géographique où se situe le logement. Les plafonds sont ainsi plus élevés dans les zones tendues, là où l’offre locative est insuffisante par rapport à la demande.
‘Il faut prendre en compte ces critères afin d’éviter tout risque juridique et fiscal qui pourrait impacter votre investissement’, recommande Guillaume Fonteneau, expert-comptable.
Pour bénéficier pleinement des avantages fiscaux offerts par la loi Pinel, il faut respecter certaines limitations concernant le revenu annuel du locataire ainsi que celui du propriétaire-bailleur. Ces derniers ne doivent pas dépasser certains plafonds, qui sont déterminés en fonction de la zone géographique où se trouve le bien immobilier. Pour l’année 2021, ces plafonds varient entre 38 465 € et 74 571 € selon les zones.
Les limites et les contraintes du dispositif
La loi Pinel offre de nombreux avantages fiscaux pour les investisseurs immobiliers, mais elle est aussi soumise à certaines limitations et contraintes.
La loi Pinel est réservée aux particuliers qui investissent dans un logement neuf ou en état futur d’achèvement. Les biens anciens sont exclus du dispositif. Le montant de l’investissement est plafonné à 300 000 euros par an et par personne.
Il existe une limite au nombre de logements pouvant être acquis grâce à la loi Pinel : chaque contribuable ne peut pas détenir plus de deux biens bénéficiant du régime fiscal sur une même année civile.
Le propriétaire-bailleur doit aussi respecter plusieurs obligations liées à la location du bien immobilier. Il doit notamment louer son logement nu comme résidence principale pendant six ans minimum (durée minimale fixée par la loi). Le loyer mensuel maximum que le propriétaire peut demander varie selon les zones géographiques où se situe le bien immobilier.
Si le propriétaire décide de revendre son bien avant la fin des douze années prévues par le dispositif Pinel, il devra rembourser une partie des réductions fiscales obtenues précédemment. Cela s’appelle communément « le droit de reprise » pour l’administration fiscale et correspond approximativement à un sixième du gain obtenu au titre du dispositif.
La loi Pinel implique souvent des frais élevés, notamment en matière de notaire et d’agence immobilière. C’est pourquoi, pensez à bien prendre en compte ces dépenses supplémentaires lors de la réalisation du projet immobilier. Enfin, la loi Pinel offre des avantages fiscaux non négligeables pour les investisseurs immobiliers, mais elle est soumise à certaines limitations et contraintes. Pensez à bien évaluer les avantages offerts par ce dispositif fiscal.
