Ils peuvent être accordés par votre époux sans préavis si vous êtes un conjoint de fait et que vous n’avez pas signé le bail de votre appartement ou si vous n’êtes pas copropriétaire de la maison dans laquelle vous vivez.
Explications :
Pour ceux qui n’ont ni leur nom sur le bail ni une part de propriété dans la maison, la réalité s’impose sans détour : le conjoint qui détient ce pouvoir peut décider, du jour au lendemain, de vous demander de partir. Il suffit d’un appel à la police ou d’une initiative personnelle pour que la situation bascule. Le Code civil ne reconnaît aucun droit de résidence familiale au conjoint de fait qui n’est pas signataire du bail ou copropriétaire. En clair, ce statut juridique vous place au même rang qu’un invité : toléré tant que vous êtes le bienvenu, mais sans garantie de pouvoir rester. Si le signataire du bail ou le propriétaire décide que votre présence n’est plus souhaitée, il peut engager une procédure d’expulsion, conformément à l’article 41 du Code pénal. Les policiers peuvent alors vérifier qui détient légalement le bail ou le titre de propriété ; si la réponse ne vous inclut pas, la porte risque de se refermer derrière vous. Pour la loi, celui qui n’est ni propriétaire ni locataire est considéré comme un intrus et peut être évincé.
Oui, mais on vit ensemble depuis plusieurs années.
Aucune durée de vie commune, même étalée sur plusieurs années, ne modifie la donne au Québec : le Code civil reste sourd à la situation des conjoints de fait sur ce point.
Oui, mais je suis impliqué dans le paiement d’autres factures
Payer des factures ou avoir des comptes à votre nom ne change rien à votre statut. Cela ne fait pas de vous un cosignataire du bail ni un copropriétaire. Sans ce rôle formel, vous ne détenez pas le droit d’occuper les lieux sans accord explicite du signataire du bail ou du propriétaire.
Conseils sur la façon d’éviter cette situation :
Pour se prémunir contre ce type de scénario, deux options concrètes existent : devenir cosignataire du bail ou copropriétaire du logement. Dans ces conditions, aucun des conjoints ne peut exiger l’expulsion de l’autre sans motif légitime. Les droits deviennent alors équivalents et la police n’a pas à intervenir dans un conflit de cette nature, qui relève alors du domaine civil.
Note :
Il faut cependant garder une chose en tête : même lorsqu’un signataire du bail ou un propriétaire a le droit d’expulser, ce pouvoir connaît ses limites. L’exercice de ce droit ne doit pas virer à l’abus ; l’acte doit être posé de bonne foi. En cas de comportement abusif, la justice peut être saisie pour contester l’expulsion.
Article du Code criminel :
41. (1) Une personne qui possède paisiblement un logement ou un immeuble, ou qui agit légalement pour surveiller ou protéger un bien, peut employer la force pour empêcher une intrusion ou pour faire sortir quelqu’un, à condition de n’utiliser que la force nécessaire.
(2) Si un intrus s’oppose à cette tentative d’exclusion, la personne qui détient paisiblement le logement, ou qui agit sous son autorité, est en droit d’agir pour se protéger, tant que la riposte ne dépasse pas ce qui est requis par la situation.
En cas de doute sur votre statut ou sur la légitimité d’une expulsion, mieux vaut consulter un professionnel du droit : une simple signature sur un bail, ou son absence, peut transformer un foyer en terrain miné.
