mardi, octobre 19

Quel bail pour un artisan ?

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Le bail commercial EHPAD

Le bail commercial au sens de l’article L 145-1 I du Code de commerce est un contrat qui diffère du droit commun.

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Il s’agit d’un contrat de location entre le marchand, l’artisan ou l’industriel qui exploite une entreprise dans un bâtiment et le propriétaire des locaux.

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  • Principales conditions pour la conclusion du contrat de location commerciale

— Le bailleur et le locataire doivent convenir des éléments essentiels du bail (type de contrat et la désignation des locaux, l’attribution de l’espace commercial, le montant du loyer, la durée du bail). Sinon, le contrat peut être puni de nullité absolue.

— Le locataire doit avoir le statut de revendeur (inscription dans le Registre du commerce et des sociétés ou registre du commerce) et être en mesure de (il ne doit pas être prélude ou mineur).

— Le contrat ne doit pas être contaminé par un manque de consentement (erreur, dol ou violence)

  • Les termes de la forme du bail commercial

Théoriquement, la rédaction du bail n’est soumise à aucune exigence formelle particulière .

Cependant, il existe diverses formes de baux commerciaux, comme les baux privés, les baux réels ou les baux oraux. Sa conclusion écrite , néanmoins, est recommandée pour se protéger d’une possible querelle.

  • Objet du contrat

La conclusion d’un bail commercial n’est possible que si les locaux sont destinés à conclure un contrat de location commerciale. Sinon, il sera nécessaire de changer l’allocation des locaux.

  • Location commerciale et poussière de service

Dans le cadre de l’achat d’une unité d’habitation, l’investisseur (propriétaire) est lié au gestionnaire par un bail commercial. Bien que le statut des baux commerciaux protège les intérêts du locataire, la liberté contractuelle associée au bail commercial permet au propriétaire de bénéficier de divers avantages (absence de gestion locative, paiement des loyers, prise en charge de certaines dépenses par le gérant…).

Pour plus d’informations sur le bail commercial, veuillez vous référer à EhPadici.