Vous avez le droit de fermer un compte bancaire personnel à tout moment, inutile de vous justifier auprès de votre établissement. Dès lors que votre compte a plus de six mois d’ancienneté, sa clôture ne vous coûtera rien (les modalités complètes figurent ici pour ceux qui aiment disséquer les détails bancaires).
Grâce à la loi Macron de 2015 et au service de mobilité bancaire, la fermeture d’un compte s’est nettement simplifiée. Plus besoin de faire le tour des prélèvements ou des virements automatiques : aujourd’hui, cette corvée administrative est prise en charge pour vous. Mais pour que la fermeture soit effective, vous devez impérativement adresser à votre banque une lettre recommandée avec accusé de réception (modèle disponible plus loin). En pratique, il faut compter environ un mois pour que tout soit bouclé : ce délai laisse le temps de régulariser le solde et de restituer les moyens de paiement liés au compte.
Les comptes conjoints ou indivis ne font pas exception : la procédure reste similaire à celle d’un compte individuel, à une nuance près, tous les titulaires doivent donner leur accord. Pour les livrets d’épargne, PEL ou autres comptes épargne, la fermeture est également gratuite, mais attention : transférer des fonds vers une autre banque peut engendrer des frais (à voir au cas par cas).
Si vous souhaitez détailler vos droits, les délais ou les éventuels frais, poursuivez la lecture : chaque étape de la fermeture d’un compte bancaire y est passée au crible.
Voici les points développés dans la suite de l’article :
- Les étapes pour fermer un compte bancaire en toute conformité
- Particularités pour les comptes conjoints, indivis, livrets ou PEL
- Les règles pratiques à connaître avant de résilier
- Quand et comment procéder à la clôture, sans justification
- Coûts éventuels liés à la fermeture d’un compte
- Délai de préavis avant fermeture définitive
- Précautions à prendre avant d’alerter votre banque
Comment fermer un compte bancaire : mode d’emploi
La méthode à suivre dépend parfois du type de compte, mais dans la grande majorité des cas, voici ce qu’il faut faire :
- Étape 1, Profitez de l’assistance à la mobilité bancaire : En cas de changement d’établissement, votre nouvelle banque doit vous proposer d’avertir toutes les entreprises qui utilisaient l’ancien compte pour les prélèvements et virements. Ce service, gratuit, n’est pas obligatoire mais il simplifie vraiment la vie. Pour les détails, rendez-vous sur l’article consacré à la mobilité bancaire lors d’un changement de banque. La résiliation du compte, elle, implique tout de même de respecter la suite du processus.
- Étape 2, Rédigez et envoyez votre demande de clôture : Préparez une lettre adressée en recommandé avec accusé de réception. Précisez votre volonté de fermer l’ensemble des services rattachés au compte. Un modèle est proposé juste après.
- Étape 3, Régularisez la situation de votre compte : Si un solde positif subsiste, joignez un RIB pour le transfert du montant vers votre nouvelle banque. En cas de solde négatif, prévoyez un chèque ou un virement pour apurer le découvert. Pour stopper un prélèvement automatique, quelques démarches peuvent être nécessaires.
- Étape 4, Rendez les moyens de paiement : Restituez à la banque toutes les cartes et chéquiers liés au compte, sans attendre.
Pour vous simplifier la tâche, voici la trame d’un courrier efficace à adresser à votre banque :
Votre nom et prénom
Votre adresse
Votre numéro de téléphone
Votre adresse e-mail
Nom de la banque
Adresse de la banque
Objet : Demande de clôture du compte n° (indiquez le numéro concerné)
(Ville), (Date)
Madame, Monsieur,
Je souhaite par la présente demander la fermeture de mon compte bancaire n° (précisez le numéro) à compter du (date souhaitée).
Je vous remercie de transférer le solde du compte sur mon nouveau compte dont le RIB est joint. Si le solde est débiteur de (montant en euros), vous trouverez ci-joint le règlement correspondant.
Je reste disponible pour restituer la carte bancaire et le chéquier associés à ce compte.
En vous remerciant pour la prise en compte rapide de ma demande, veuillez agréer l’expression de mes salutations distinguées.
Signature
Comptes conjoints, indivis, livrets ou PEL : ce qui change
Si la règle générale s’applique à tous, certaines situations requièrent un focus particulier. Voici ce qu’il faut retenir selon le type de compte :
- Compte indivis (compte collectif nécessitant l’accord de chaque titulaire) : Les démarches sont identiques à celles d’un compte individuel, mais l’accord de tous les cotitulaires est impératif.
- Compte conjoint : Chaque titulaire peut utiliser le compte sans l’accord de l’autre, mais la fermeture requiert la signature de tous. Si la transformation en compte individuel n’est pas possible, le compte peut devenir indivis. Un divorce ou une séparation, en revanche, n’entraîne pas automatiquement la clôture : seule une demande commune le permet.
- Clôture des livrets d’épargne : Procédure équivalente à la fermeture d’un compte courant. Après réception de la demande par lettre recommandée, les intérêts sont calculés et versés avant la clôture. La fermeture reste gratuite, mais le transfert vers une autre banque peut générer des frais (variables selon les conventions).
- Clôture des PEL et autres comptes d’épargne : Même logique, même gratuité. En cas de changement de banque, il vaut mieux clôturer ces comptes plutôt que de demander un transfert, pour éviter de mauvaises surprises sur la facture.
Certains livrets, Livret A, LEP, LDD, sont incessibles. Impossible de les transférer, il faudra donc les fermer avant d’en ouvrir un autre dans votre nouvelle banque. Pour choisir la période idéale de fermeture, cet article peut vous aiguiller.
Point particulier en cas de décès : Dès que la banque est informée du décès du titulaire, le ou les comptes sont bloqués. Aucun mouvement n’est alors possible, sauf le paiement des frais d’obsèques dans la limite de 5 000 euros (article L312-1-4 du Code monétaire et financier). Si le solde du compte ne dépasse pas ce seuil, un héritier peut demander la fermeture et le versement des fonds.
Fermer un compte bancaire : les règles à connaître
Changer de banque à cause d’un crédit immobilier, insatisfaction du service client, offre plus compétitive ailleurs… Les raisons ne manquent pas pour fermer un compte, mais la démarche suscite immanquablement des questions. Voici ce qu’il faut garder à l’esprit avant de passer à l’action.
Quand et comment fermer un compte bancaire ? Faut-il se justifier ?
Vous pouvez clôturer votre compte et tous les services associés quand bon vous semble, sans avoir à expliquer votre choix à la banque.
La fermeture d’un compte est-elle facturée ?
Compte ouvert depuis plus de 6 mois : aucune facturation, la clôture est gratuite.
Compte ouvert depuis moins de six mois : la banque peut appliquer des frais, proportionnés aux coûts occasionnés. Renseignez-vous précisément auprès de votre établissement sur ce point.
Quel délai avant la fermeture effective ?
Le compte ne sera pas fermé du jour au lendemain. Une fois la demande reçue, préparez-vous à patienter jusqu’à un mois (article L312-1-1 du Code monétaire et financier, Partie V). Ce laps de temps dépend aussi des conventions signées lors de l’ouverture. Il s’agit d’un délai utile pour régulariser la situation du compte.
Quelles précautions avant d’avertir la banque ?
Si rien ne vous y oblige légalement, quelques réflexes permettent d’éviter les mauvaises surprises :
- Ouvrez un nouveau compte en amont : Un nouveau RIB vous sera demandé pour transférer votre solde et transmettre vos coordonnées bancaires aux organismes qui prélèvent sur l’ancien compte.
- Ne videz pas totalement l’ancien compte : Laissez une marge pour anticiper tout débit tardif. Si un prélèvement survient après la clôture (chèque, carte), vous risquez des frais, voire une interdiction bancaire. Durant cette phase, le compte reste bloqué et l’autorisation de découvert disparaît. Attendez la confirmation de la fermeture avant de retirer les fonds restants, qui vous seront reversés par virement. Listez les paiements potentiels à venir et stoppez l’utilisation des moyens de paiement associés dès l’ouverture du nouveau compte. Enfin, régularisez tout solde négatif, car un découvert peut ralentir la procédure. Pour les prélèvements automatiques, votre conseiller peut accompagner la transition auprès des organismes concernés.
Crédit photo : Richard Villalon et Franz Massard/Fotolia
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