mardi, janvier 31

Déménagement : comment résilier votre assurance habitation sans frais ?

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Lorsque vous êtes en location, il est obligatoire de souscrire un contrat d’assurance habitation. Certains bailleurs peuvent refuser de louer leur bien en l’absence de ce contrat. Toutefois, quand des changements de situation surviennent, même sans vous baser sur la loi Hamon ou Chatel, vous pouvez résilier votre assurance habitation sans frais. Le Code des Assurances vous donne cette possibilité. Découvrez dans ce billet comment résilier votre contrat d’assurance habitation sans frais.

Le déménagement : un motif recevable pour résilier une assurance habitation ?

De plus en plus de locataires peuvent se reposer sur de nombreux dispositifs légaux pour résilier leurs contrats d’assurance habitation sans frais. C’est le cas de la loi Chatel et de la loi Hamon. Ces dernières permettent aux locataires de résilier leurs contrats sans frais en respectant un certain nombre de critères.

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Avec la loi Hamon par exemple, il est possible de résilier son contrat à condition que celui-ci ait passé sa première année de validité. Dans le cas de la loi Chatel, vous pouvez résilier le contrat à son premier anniversaire.

Cependant, dans la réalité, vous pourriez avoir besoin de déménager au lendemain de la souscription de votre contrat d’assurance habitation. Dans ce cas en particulier, les précédentes lois ne vous seraient d’aucune utilité.

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Heureusement, l’article L113-16 du Code des Assurances reconnaît le déménagement comme un motif recevable pour résilier votre assurance habitation à tout moment. Ce type de résiliation, comme le cas avec les lois Hamon et Chatel, n’est sujet à aucuns frais supplémentaires.

Résilier son contrat d’assurance dans le cadre d’un déménagement : quelle procédure ?

Bien que vous ayez la possibilité de résilier votre contrat d’assurance habitation sans frais pour cause de déménagement, il vous faut suivre une procédure. En effet, vous n’êtes pas obligé de résilier votre contrat avant de quitter votre domicile.

Pour ce qui est de la procédure, vous devez dans un premier temps trouver un autre assureur dans le cas où vous ne compteriez pas continuer avec la même compagnie d’assurance.

Le nouvel assureur devra présenter au minimum les mêmes garanties que celles que couvre votre précédent contrat. Ici, il est recommandé de se fier au bouche-à-oreille. Vous avez la possibilité de dénicher le bon assureur grâce aux recommandations.

De même, les comparateurs en ligne seront des outils efficaces que vous pourrez utiliser. Ils comparent les offres et vous permettent de choisir les garanties qui correspondent le mieux à votre situation.

Dès que vous dénichez une nouvelle compagnie d’assurance, vous devez envoyer une lettre avec accusé de réception à l’ancien assureur. Il est possible de télécharger des lettres de résiliation sur des plateformes d’assurance.

En plus de la lettre de résiliation de votre assurance d’habitation, vous aurez besoin de fournir certains justificatifs. C’est le cas par exemple du nouveau contrat de bail (pour prouver le déménagement) et une quittance de loyer.

Si vous avez déjà intégré votre nouveau domicile, vous pouvez fournir une facture d’électricité ou de téléphone selon vos possibilités.

Qu’en est-il du préavis ?

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Contrairement aux idées reçues, vous devez tenir compte d’un préavis lors de la résiliation de votre assurance. Quand la rupture a pour motif le déménagement, vous devez observer un préavis de 10 jours. Lorsque votre assureur reçoit le courrier, votre résiliation sera effective après les 10 jours qui suivent la réception.

Par ailleurs, lorsque vous ratez cette fenêtre de préavis, vous disposez de 3 mois pour signaler votre envie de résilier le contrat. Vous pouvez donc faire parvenir la lettre et les documents nécessaires à votre ancien assureur. Ici, le contrat sera résilié un mois après réception de votre courrier.

Quels autres motifs pour une résiliation d’assurance habitation sans frais ?

Il n’y a pas que le déménagement qui vous permet de résilier votre assurance habitation sans frais. De nombreuses autres situations peuvent également vous offrir cette possibilité. En effet, tout changement de situation qui survient et qui vous empêche de cotiser conformément aux clauses du contrat est un motif suffisant pour résilier l’assurance sans frais.

La naissance d’un enfant est par exemple un changement de situation. Vous devez lui consacrer une partie de vos revenus. Un décès, une perte d’emploi, la modification des tarifs (si elle est fantaisiste), un mariage ou un divorce sont autant de situations vous permettant de résilier le contrat d’assurance sans frais.