Comprendre le contrat de réservation immobilier

Dans un achat en Vente en l’état Futur Achèvement, il est possible de signer un contrat de réservation immobilier. Généralement, cela se fait soit avec le vendeur, soit le promoteur du bien. Même si la signature de ce document n’est pas une obligation, elle s’avère toutefois importante. Dans cet article, nous vous amenons à en savoir davantage sur le sujet.

Le contrat de réservation : ce qu’il faut savoir

Le contrat de réservation immobilier est un document qui vous permet de réserver un bien non acheté. Dans le cas d’un achat en Vente en l’État Futur d’Achèvement (VEFA), il est aussi connu sous le nom d’avant-contrat. Quoi qu’il en soit, pour conclure cet engagement achat/vente, le dépôt de garantie se fait généralement à la signature dudit contrat. Cependant, il faut noter que le dépôt de garantie se fait selon des normes bien précises. Par exemple, le promoteur du bien pourra seulement demander 2% du coût global du logement. C’en est ainsi lorsque le retour du reste est prévu dans les 2 prochaines années. Mais, ce rendu se fera dans la même année, il peut vous demander jusqu’à 5% du prix.

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S’il arrivait que l’acte de vente soit signé au-delà de 2 ans, il sera illégal de demander un dépôt de garantie. Par ailleurs, soulignons que le contrat de réservation immobilier n’est pas obligatoire. Il est cependant utile pour le bien des deux parties. Sa signature peut se faire chez un notaire ou dans un cadre privé.

Les mentions d’un contrat de réservation

Plusieurs informations doivent se retrouver dans un contrat de réservation immobilier. Ces dernières concernent le bien, sa vente et les deux parties. L’absence de l’une de ces mentions invalide le document, conformément au Code de la Construction et de l’Habitation. Voici en résumé ce qu’il faut :

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Pour les parties

Concernant les parties, le contrat doit préciser les coordonnées de chacune d’elle. En plus, il faut que le vendeur fournisse une garantie financière de remboursement ou une garantie financière d’achèvement.

Pour le logement

Quant au logement, le contrat doit mentionner son adresse et sa situation précise dans l’immeuble ou au sein du lot. On doit aussi retrouver la surface habitable, le descriptif de chaque pièce, les équipements prévus ainsi que les matériaux en usage.

Pour la vente

Pour la vente, le contrat doit indiquer le coût de vente prévisionnel du bien et le mode de paiement. Il faut aussi une précision sur les possibles conditions de révision ou des conditions suspensives. Puisque le contrat sera suivi du dépôt de garantie, il doit également contenir les conditions de récupération de celui-ci. Cela permettra, en cas de renoncement, de limiter les risques de litiges.

Pour les dates et le crédit

Dans le contrat, il faut renseigner les dates telles que celle de la vente et le délai de livraison. À ces dernières peuvent s’ajouter les conditions des éventuelles pénalités de retard. Par ailleurs, s’il arrivait que vous contractiez un prêt pour acheter en VEFA, n’oubliez pas de mentionner les conditions de celui-ci.

Les clauses optionnelles du contrat de réservation

Pour faire des économies, vous avez la possibilité de supporter une partie des travaux. Le cas échéant, faites-le savoir au promoteur du bien. Dès lors, il prend le soin d’ajouter dans le contrat de réservation une clause à ce propos. Et pour une transparence des affaires, il faudrait que les travaux que vous réaliserez soient mentionnés dans l’avant-contrat. Il s’agira par exemple du carrelage, des installations mobilières ou encore des décorations murales.