Comme une personne physique ou une institution d’État, une institution bancaire peut agir en tant que garant d’un locataire. Flatlooker revient à cette garantie fiable, qui est trop souvent inconnue des propriétaires.
Louer votre appartement : ce qu’il faut savoir sur la garantie bancaire
Qu’est-ce qu’une caution bancaire pour un logement ?
Pour bénéficier d’une caution bancaire, inutile de présenter un CDI ou des revenus fixes. Les dispositifs d’État privilégient généralement les foyers modestes, tandis qu’un garant physique implique une personne solvable, souvent issue de l’entourage du locataire. La caution bancaire, elle, s’appuie directement sur les ressources du locataire et offre une vraie alternative : concrète, rassurante, sans tiers à solliciter.
Certains profils jugés fragiles par la banque devront déposer une somme sur un compte bloqué. La garantie bancaire fonctionne alors comme une sécurité supplémentaire pour le propriétaire.
Que dit la loi concernant la caution bancaire locative ?
Considérée comme une forme de crédit, la caution bancaire est encadrée par les articles 313-7 et 313-8 du Code de la consommation. Les articles 2288 à 2297 du Code civil définissent quant à eux les droits et devoirs de chaque partie.
Le principe de la caution bancaire
Qu’un bailleur souhaite une simple garantie ou plusieurs niveaux de sécurité, le locataire peut demander à sa banque de se porter caution pour son futur logement. L’engagement doit être daté, signé, rédigé à la main ou dématérialisé, puis annexé au bail pour information de chacune des parties.
Quelles banques acceptent d’accorder une caution bancaire à un locataire ?
La question se pose, surtout face à la multiplication des banques en ligne. Mieux vaut s’orienter vers des enseignes bien implantées en France : Crédit Mutuel, BNP Paribas, La Banque Postale, pour ne citer qu’elles.
Attention : toutes les banques ne proposent pas ce service, il convient donc de se renseigner au préalable.
Quelles conditions doit remplir le locataire pour obtenir une caution bancaire ?
La banque étudie le dossier du locataire. Si le compte est sain, sans incident de paiement, la caution peut être obtenue moyennant le règlement des frais de dossier. Si le profil comporte des fragilités, l’établissement exigera que la somme couvrant plusieurs mois de loyer soit déposée sur un compte bloqué. Cette somme servira à indemniser le propriétaire en cas d’impayés.
Premier cas : le locataire présente un dossier irréprochable
Dans cette situation, la caution bancaire fonctionne sur la base d’une commission mensuelle, généralement autour de 2% du montant du loyer. Une fois la demande validée, la garantie est obtenue sous huit jours ouvrés.
Deuxième cas : le locataire rencontre des difficultés financières
La banque demandera alors l’ouverture d’un Livret de Développement Durable (LDD) ou d’un compte équivalent, sur lequel sera versée l’intégralité des loyers à garantir. Par exemple, pour un loyer de 420€ sur un an, il faudra bloquer 5 040€. Les frais de gestion varient selon le niveau de risque identifié par la banque. Comme pour une caution physique, le locataire devra fournir un dossier complet, mais les critères d’acceptation diffèrent selon les établissements.
Combien coûte une caution bancaire pour un appartement ?
En moyenne, la caution bancaire revient entre 300€ et 400€ par an pour le locataire. Ce mécanisme, désigné sous le terme Cash SICAV, implique que si aucun incident n’a lieu, le locataire récupère environ 75% de la somme initiale versée.
Voici comment se déroule la mobilisation de la caution bancaire pour le propriétaire :
- Le propriétaire conserve la preuve de la garantie
- En cas d’impayé, il envoie un ordre de paiement au locataire, par lettre recommandée avec accusé de réception
- En l’absence de règlement, il adresse à la banque la demande de paiement dans un délai maximal de 15 jours après l’envoi du recommandé
À noter : conservez toujours les accusés de réception de vos courriers recommandés, car seule la date de réception fait foi en matière de procédure.
Bien entendu, le bail signé est indispensable pour activer la garantie.
Recouvrer une créance locative grâce à la caution bancaire
La procédure varie selon le type de garantie souscrite :
- La banque a accordé une caution simple
- Le propriétaire doit d’abord se tourner vers son locataire. Ce n’est qu’en l’absence de paiement, après une première démarche judiciaire, qu’il pourra actionner la garantie auprès de la banque.
- La banque a accordé une garantie à première demande
- Dans ce cas, le propriétaire peut réclamer la somme dès le premier mois impayé, sans attendre la fin d’une procédure au fond.
La banque prélèvera alors directement les fonds sur le compte bloqué pour indemniser le propriétaire.
Cette procédure s’apparente à une hypothèque sur l’ensemble des avoirs, mais sans obligation de passer devant un notaire.
Peut-on cumuler une GLI et une caution bancaire ? Évolutions 2019
Depuis la réforme de 2019, le cumul d’une Garantie des Loyers Impayés (GLI) et d’une caution bancaire est possible dans deux cas précis : lorsque le locataire est étudiant ou stagiaire. Cela permet aux candidats de trouver un garant en moins d’une semaine, offrant ainsi plus de souplesse aux profils parfois exclus des circuits classiques.
Quelle est la durée d’engagement d’une caution bancaire ?
La plupart des garanties bancaires sont prévues pour des baux de courte ou moyenne durée, généralement trois ans, voire jusqu’à 84 mois. Aucun surcoût pour le locataire en cas de départ anticipé : dès que les frais et commissions sont réglés, le dépôt lui est restitué.
Mentions légales à vérifier sur un acte de caution bancaire
Le document doit comporter certaines mentions obligatoires, notamment celles de l’article L 341-2, le montant du loyer inscrit en lettres et en chiffres. L’absence d’une seule de ces mentions remet en cause la validité de la garantie.
Il est également impératif que le texte respecte la formulation prévue à l’article 331-1 du Code de la consommation, par exemple : « En garantissant Monsieur ou Madame X, je m’engage à rembourser au bailleur les sommes dues sur mes revenus et biens si M. X ne s’en acquitte pas lui-même. »
Finalement, la caution bancaire se révèle une solution fiable, accessible aux propriétaires et précieuse pour les locataires isolés, ou ceux qui ne disposent pas de proches en France.
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