dimanche, juillet 14

Réglementation : comment investir dans la location saisonnière au Touquet ?

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Réglementation : comment investir dans la location saisonnière au Touquet ?

Il y a des règles qui doivent être respectées, bien que la location saisonnière soit moins encadrée que la location longue durée. Nous allons voir dans cet article les différentes obligations du propriétaire d’une maison au Touquet-Paris-Plage. 

Définition de la location saisonnière selon le code du tourisme 

Selon l’article D324-1 du Code du tourisme, la location saisonnière est le fait de louer des appartements, des villas ou des studios meublés à l’usage exclusif du locataire. Pour plus d’infos, faites-vous accompagner par cette agence disponible sur ce site. Le Code du tourisme précise que ces biens sont mis en location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois et qui n’y élit pas domicile. Toujours selon l’article, seul un bien loué à l’usage exclusif du locataire relève du régime de la location saisonnière. La location d’une chambre n’est cependant pas considérée comme une location de vacances. La location saisonnière est uniquement régie par le Code civil, contrairement aux baux d’habitation classiques. Cela signifie que les conditions du contrat sont libres entre différentes parties comme le prix, la durée, etc. 

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L’importance des demandes d’autorisations 

Avant tout, vous devez vous assurer que le règlement n’interdit pas la location saisonnière si votre bien se trouve dans une copropriété. La loi impose également de déclarer votre meublé de tourisme en mairie. Une simple déclaration est nécessaire au Touquet-Paris-Plage, vous n’avez besoin d’aucune autorisation préalable. Vous risquez cependant une amende qui peut aller jusqu’à 450 € en cas de manquement à cette déclaration.

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