La nouvelle loi caution loyer 1 mois concentre une confusion fréquente : beaucoup de locataires et de bailleurs croient qu’une réforme récente aurait abaissé à un mois le dépôt de garantie pour toutes les locations. La réalité est plus précise.
Pour une location vide de résidence principale régie par la loi du 6 juillet 1989, le plafond d’un mois de loyer hors charges existe déjà dans ce texte, à l’article 22. Pour une location meublée relevant du même régime, le plafond est de deux mois. La question du contrat déjà signé se pose donc différemment selon le type de bail concerné.
Plafonds légaux du dépôt de garantie selon le type de bail
Le tableau ci-dessous récapitule les règles en vigueur au titre de la loi du 6 juillet 1989, qui fixe les plafonds applicables par type de contrat.
| Type de bail | Plafond du dépôt de garantie | Révision en cours de bail |
|---|---|---|
| Location vide (résidence principale) | 1 mois de loyer hors charges | Impossible |
| Location meublée (résidence principale) | 2 mois de loyer hors charges | Impossible |
| Bail mobilité | Aucun dépôt exigible | Non applicable |
Ces plafonds s’appliquent indépendamment de la date de signature du contrat, dès lors que le bail relève du champ de la loi du 6 juillet 1989. L’article 22 de ce texte précise en outre que le montant du dépôt ne fait l’objet d’aucune révision pendant l’exécution du contrat, y compris lors de son renouvellement.
Le bail mobilité mérite une attention particulière : un logement meublé ne suffit pas à identifier le régime applicable. Si le contrat est un bail mobilité, aucun dépôt de garantie ne peut légalement être exigé, quelle que soit la durée de location ou le montant inscrit dans le contrat.
Contrat signé avant la réforme : quel régime s’applique ?
Un contrat de location ne se modifie pas automatiquement à la suite d’une annonce législative. La règle applicable est celle en vigueur à la date de conclusion du bail, sauf disposition contraire explicite du texte nouveau.
Or la loi du 6 juillet 1989, dans sa rédaction actuelle, maintient des plafonds distincts selon le type de bail. Il n’existe pas de réforme générale ayant abaissé à un mois le dépôt pour tous les contrats, meublés compris. Un locataire dont le bail meublé prévoit deux mois de dépôt ne peut pas invoquer un plafond d’un mois sur cette seule base.
Le point décisif est donc la qualification du contrat – vide ou meublé, bail de droit commun ou bail mobilité – et non la seule date de signature. Avant toute démarche, il convient de vérifier la nature exacte du bail et le montant inscrit, calculé sur le loyer hors charges.

Dépôt supérieur au plafond : que faire si la somme n’a pas encore été versée ou si le locataire a remis les clés ?
Deux situations pratiques se distinguent nettement, et elles appellent des réponses différentes.
Le locataire n’a pas encore versé le dépôt
Si le bail signé stipule un montant supérieur au plafond légal correspondant au type de location, le locataire est fondé à ne verser que la somme plafonnée par la loi. Une clause contractuelle ne peut pas déroger à une règle d’ordre public : la clause excédentaire est réputée non écrite, ce qui signifie que seul le plafond légal est dû, même si le contrat mentionne un chiffre supérieur.
Dans ce cas, la démarche consiste à verser uniquement le montant légalement admissible et à conserver une trace écrite de ce versement, en indiquant explicitement la référence légale appliquée.
Le locataire a déjà remis les clés
Après la remise des clés, les délais de restitution du dépôt entrent en jeu. Si l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée, le bailleur dispose d’un mois pour restituer la somme. En cas de différence entre les deux états des lieux, ce délai passe à deux mois.
Si le dépôt versé était supérieur au plafond légal, la question de la restitution de l’excédent peut être soulevée. Dans ce cas, l’ADIL (Agence Départementale d’Information sur le Logement) est l’interlocuteur adapté : elle analyse le contrat et oriente vers la procédure appropriée sans frais.
- Rassembler le bail signé, les quittances de loyer et les deux états des lieux avant toute démarche.
- Vérifier que le montant versé correspond bien au dépôt de garantie et non à une autre somme (frais d’agence, provisions sur charges).
- Ne pas confondre dépôt de garantie et cautionnement : le garant (caution solidaire) est soumis à des règles distinctes, fixées à l’article 22-1 de la même loi.
Dépôt de garantie et caution solidaire : deux mécanismes distincts
La confusion entre les deux termes est courante dans le langage courant, mais elle a des conséquences pratiques. Le dépôt de garantie est une somme versée par le locataire lui-même au début de la location. Le cautionnement est l’engagement d’un tiers – souvent un parent ou un proche – à régler les dettes locatives en cas de défaillance du locataire.
Ces deux mécanismes peuvent coexister dans un même contrat sous certaines conditions. Les règles du plafond d’un mois ne s’appliquent qu’au dépôt de garantie, pas à l’engagement du garant. Vérifier l’une des clauses ne dispense pas de vérifier l’autre.
Par ailleurs, le dépôt de garantie ne génère pas d’intérêts au profit du locataire pendant la durée de la location, et son montant ne suit pas l’évolution du loyer : une augmentation de loyer en cours de bail ne justifie pas une demande de complément de dépôt de la part du bailleur.
Restitution du dépôt et recours en cas de litige
Lorsque le bailleur ne restitue pas le dépôt dans les délais légaux, la somme due est majorée de 10 % du loyer mensuel hors charges par période mensuelle commencée en retard, selon les dispositions de la loi du 6 juillet 1989.
- Première étape : mise en demeure du bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception, en citant l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989 et en précisant le montant réclamé avec la majoration applicable.
- Deuxième étape en l’absence de réponse : saisine de la commission départementale de conciliation, gratuite et obligatoire avant tout recours judiciaire pour les litiges locatifs de ce type.
- Troisième étape si la conciliation échoue : saisine du tribunal judiciaire du lieu de situation du logement, avec l’ensemble des justificatifs réunis depuis l’entrée dans les lieux.
La distinction entre location vide et location meublée reste le critère central pour déterminer le plafond applicable et évaluer si un dépôt versé était conforme. Un contrat qualifié de meublé mais dont l’équipement ne correspond pas aux exigences légales peut lui-même faire l’objet d’une requalification, ce qui modifie rétroactivement le plafond applicable au dépôt.

