samedi, décembre 10

Comment reprendre l’entreprise de ses parents ?

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Le transfert familial d’une entreprise est souvent la garantie de sa durabilité, avec un ou plusieurs enfants prenant la relève de l’entreprise au moment de la retraite ou du décès du représentant de la génération précédente, souvent le fondateur. Cependant, il est préférable de penser avant de reprendre l’entreprise familiale, afin d’être sûr que vous ne renoncez pas à une impasse entrepreneuriale ou successorale, et poser les bonnes questions…

Raison en tant que créateur d’entreprise

L’activité d’une entreprise familiale est généralement mature, puisque l’entreprise a été créée depuis vingt ou trente ans, voire plus si elle est opérationnelle depuis plus d’une génération. Son activité est donc établie, mais il faut encore s’assurer qu’elle est durable compte tenu des évolutions sociétales et technologiques, ou si elle ne l’est pas pour qu’elle puisse être renouvelée (comme le sellier Hermes est devenu fabricant de sacs en cuir lorsque l’automobile a supplanté traction).

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L’ acheteur de l’entreprise familiale doit donc raisonner en tant que créateur d’entreprise et vérifier à l’avenir la validité du modèle économique, en accordant une attention particulière à l’évolution des comptes et des bilans sur plusieurs années. Si le chiffre d’affaires ou la marge baissent régulièrement, il est probablement préférable d’éviter de s’engager, sauf si vous avez une stratégie qui renversera la tendance (lancement de nouveaux produits par exemple). Si, au contraire, les indices sont stables, le jeu vaut sans aucun doute la bougie.

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La transmission est-elle possible du point de vue patrimonial ?

L’ entreprise familiale représente un capital relativement modeste pour une activité artisanale ou une petite entreprise, mais souvent important pour une PME d’une certaine taille. La reprise de l’entreprise doit faire partie d’un plan de transmission du patrimoine, le nouveau gestionnaire devant devenir le nouveau propriétaire à plus ou moins long terme.

L’ impact fiscal de la transmission ne doit pas être ignoré, mais il est maintenant relativement facile de minimiser les montants dus et de rendre cette transmission presque indolore : les dons permettent d’échapper à une partie importante de la valeur de l’entreprise, d’autant plus qu’il est prévu (les dons peuvent être renouvelés après 10 ou 15 ans). Si cela ne suffit pas, le pacte de Dutreil permet de réduire très fortement la fiscalité, sous réserve de contraintes sur la stabilité des capitaux.

La présence de co-héritiers (généralement les membres des frères et sœurs) peut aussi être source de problèmes : s’ils ne veulent pas ou ne peuvent pas faire partie de la récupération, il faut être certain qu’ils ont les moyens de les compenser afin de maintenir l’égalité entre les héritiers. S’ils acceptent de participer à la prise de contrôle, il est préférable de verrouiller le contrat par une convention d’actionnaires (ce qui est obligatoire dans le cas de la mise en œuvre du régime Dutreil).

Définition du dispositif Dutreil

Le transfert de les titres (actions ou actions) de sociétés et propriétaires individuels exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale sont susceptibles de bénéficier d’une exemption, qu’il s’agisse d’un transfert par don ou par succession, et que ce transfert a lieu en pleine propriété ou dans le cadre d’une démembrement de la propriété (nus propriétaire/usufruit).

Cette exemption correspond aux ¾ de la valeur des titres ou de l’entreprise.

Quelles sont les conditions d’exemption du Pacte de Dutreil pour les entreprises ?

La société dont les valeurs mobilières sont soumises à un engagement collectif doit exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ou animatrice.

  • Elle doit être conclue pour une durée minimale de deux ans et être en cours le jour de la transmission.
  • Il doit être pris par le défunt ou le donateur pour lui et ses successeurs cause gratuitement, avec d’autres partenaires ou par une seule personne (depuis le 1er janvier 2019 pour une seule personne), pour lui et ses successeurs cause gratuitement.
  • Il couvre au moins 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote pour les titres de sociétés non cotées (et au moins 10 % des droits financiers et 20 % des droits de vote dans le cas des titres d’entreprise cotés)

Attention !

Au moment de la transmission des titres,

  • chaque héritier, donataire ou légataire qui souhaite bénéficier des dispositions de la loi Dutreil doit prendre un engagement individuel à conserver les valeurs mobilières transmises pendant un minimum de quatre ans dès la fin de l’engagement collectif.
  • L’un des partenaires signataires de l’engagement collectif de conservation ou l’un des donataires, héritiers ou légataires doit exercer dans l’entreprise, pendant la durée de l’engagement collectif et au cours des trois années qui suivent la date de transmission, une fonction de direction.

Cette loi offre, entre autres, la possibilité pour ses héritiers, une fois les conditions réunies, de bénéficier de l’application d’une allocation de 75%.